Pour engager une procédure devant le conseil de prud’hommes, il faut déposer une requête . Le conseil de prud’hommes peut également être saisi par assignation pour une demande en référé.

Le conseil de prud’hommes compétent est celui :

• du lieu où est situé l’établissement dans lequel le travail est effectué

• du lieu où le contrat de travail a été conclu

• du siège social de l’entreprise

Si vous travaillez à domicile ou en dehors de tout établissement, le conseil de prud’hommes compétent est celui du lieu de votre domicile.

Attention aux délais. Pour contester un licenciement, vous avez 12 mois pour saisir le conseil de prud’hommes à compter de la date de la rupture du contrat.

Le conseil de prud’hommes est composé de juges non professionnels appelés conseillers prud’homaux 2 représentant les salariés et 2 représentant les employeurs. 

Chaque conseil de prud’hommes est divisé en 5 sections autonomes (encadrement, industrie, commerce, activités diverses, agriculture).

La procédure prud'homale prévoit, dans un premier temps, une phase de conciliation et, dans un deuxième temps, si les parties ne sont pas parvenues à se concilier, une phase de jugement.

Les parties sont entendues pour trouver une solution au litige par la conciliation. Si les parties ne veulent pas concilier, l’affaire sera renvoyée devant le bureau de jugement pour plaidoirie qui tranchera le litige.

La décision est prise à la majorité absolue des voix des conseillers prud'hommes. En cas de partage des voix, l'affaire est réexaminée à une date ultérieure, en audience de départage, présidée par un juge du tribunal judiciaire.

Si le jugement vous est défavorable, il est possible de faire appel dans un délai d’un mois à compter de la réception du jugement si les demandes sont supérieures à 5.000€.

Si la représentation par un avocat n’est pas obligatoire devant les Prud’hommes, celle-ci est vivement recommandée afin de vous donner toutes les chances de gagner.